Article 1 : Dispositions générales 
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées
CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société HOME
DRH, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de
services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées
sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat
conclu avec l’un des consultants de la société HOME DRH implique l’adhésion pleine et
entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre
l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être
interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 
 

Article 2 : Nature des prestations 
La société HOME DRH s’engage sur la prestation en bulletins de salaire à faire le maximum
pour une délivrance conforme et dans un délai raisonnable pour le compte d’entreprises. La
prestation de validation de documents pour les propriétaires se veut d’une étude particulière
pour le compte de particuliers propriétaires qui souhaiteraient louer un ou plusieurs biens. Ce
service n’est possible qu’à la condition du paiement du service sur la page dédiée et de la
délivrance des documents d’études.
 
Article 3 : Prix 
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils
sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Le tarif pour l’étude des documents locatifs
est unique. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la
prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par la société.

​

Article 4 : Modalités de paiement 
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception pour la prestation
bulletins de salaire. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun
escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai
de règlement sur les factures,
Pour accéder à la prestation étude de documents le paiement doit être réalisé au préalable. Ce
paiement permettra l’accès à l’envoi des documents d’étude pour étude.

Article 5 : Retard de paiement 
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à
trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le
taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2022 pour information)

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à
compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total,
sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable
est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à
toute nouvelle commande ou livraison. 

​

Article 6 : Durée et résiliation 
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de
l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou
toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure
adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse,
conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la
date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui
suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations
remis par le client. 
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes
correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non
encore payées.  
Pour toute prestation de recrutement, l'arrêt de la prestation à l'initiative du client
entrainera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engagée et
validée par lettre de mission.

​

Article 7 : Force majeure 
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir
sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement,
par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil,
indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif
et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et
émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de
service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue
durée (accident ou maladie). 
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie
défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera
tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations

dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà
d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du
cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages
et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre
de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est
résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les
montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

​

Article 8 : Obligations et confidentialité 
Le prestataire s’engage à : 
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et
désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 
• le délai d’étude des contrôles de documents s’effectue sous 24 heures. En cas
d’empêchement majeur le prestataire prévient le client et mettra tout en œuvre pour remplir sa
mission.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne
peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 
Le client s’engage à : 
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif
souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les douze heures (12) heures
précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette
action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du
dispositif les actions annulées avec le préavis de douze (12) heures évoqué.  
• régler toute prestation dûe à réception de facture

​

Article 9 : Responsabilités 
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de
moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et
de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables. 
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble
des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à
la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par
le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais
convenus ou prescrits par la loi.
• la société HOME DRH ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des
candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale
hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date
de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises
à sa charge. 

​

Article 10 : Litiges 
Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le
droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à
propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des
tribunaux choisi par le consultant de la société HOME DRH.